rc décennale

L’assurance décennale est une assurance instaurée par la loi Spinetta le 4 janvier 1978. L’assurance décennale créée une obligation d’assurance de responsabilité pour les professionnels de la construction, du bâtiment et travaux publics en général, pour protéger les propriétaires de biens immobiliers de dommage ouvrage.

Plus précisément une rc décennale concerne

Pour mieux comprendre l’assurance responsabilité civile décennale, nous vous proposons un focus sur l’article 1792-1 du Code civil. Selon l’article 1791-1 est censé posséder une assurance décennale les personnes ou entreprise réputées constructeur, architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire, toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

A l’égard des acquéreurs, les constructeurs sont tenus à des obligations, limitées dans le temps

La première : une garantie de parfait achèvement , qui, pendant un an, oblige l’entrepreneur à réparer tous les désordres constatés et signalés lors de la réception du bien immobilier,

La seconde obligation : une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans. EN effet, le constructeur doit garantir le bon fonctionnement des équipements dissociables du corps de l’ouvrage  comme par exemple : les ascenseurs, les chaudières, les portes d’entrées, les cloisons mobiles, les portes de garages, etc.

une responsabilité décennale pour tous les dommages

En effet il existe une responsabilité décennal pour tous les dommages y compris ceux provenant d’un vice du sol (terre sèche, sol mouvant par exemple) qui compromettent la solidité de l’ouvrage et le rendent pas livrable au propriétaire.

En plus de la garantie obligatoire de responsabilité civile décennale, des garanties complémentaires sont proposées pour couvrir  les dommages avant réception comme : les dommages consécutifs à  un incendie, à une tempête ou à un effondrement par exemple.

Assurcom et ses conseillers sont à vos côtés pour toute assurance dite RC Décennale.

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