PROTECTION JURIDIQUE PRO

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PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE

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ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE

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Chaque entrepreneur ou responsable administratif ou juridique d'une entreprise savent que l'exercice d'une activité professionnelle est un cadre très propice aux contentieux juridiques. Qu'il s'agisse comme par exemple, d'organiser sa défense contre un ancien salarié face au tribunal prud'homale, ou d'attaquer un concurrent pour contrefaçon, ou encore de régler un conflit avec l'Administration.

LLa protection juridique professionnelle, un complément à la RC Pro

Lors de la création d'une entreprise, il est indispensable de souscrire à une assurance RC Pro. Pour autant, tout au long de la vie d'une entreprise et de l'activité professionnelle qui en découle, il est important d'être bien protégé. En plus de l'assurance RC Pro qui est fortement conseiller, il existe entre autre la protection juridique professionnelle. Cette dernière peut être proposée, soit dans un contrat de support d'assurance tel que la multirisques pro, soit dans un contrat spécifique.

Que faut-il savoir sur la protection juridique professionnelle ?

La protection juridique professionnelle permet d'accéder à un service téléphonique donnant lieu à des conseils juridiques permettant de gérer un conflit avec un client, un sous-traitant, un fournisseur ou un salarié.

La protection juridique pro propose aussi un service de conciliation, de gestion à l'amiable des litiges et d'accompagnement devant les tribunaux concernés en cas de nécessité.

De plus, l'assurance protection juridique professionnelle supporte les frais de défense de l'assuré professionnel devant toute juridiction civile, administrative, ordinale et/ou pénale.

Des limites existent dans la protection juridique professionelle

Il peut exister une limitation des prise en charge dans un contrat d'assurance protection juridique professionnelle, telles que :

  • la compagnie d'assurance intervient pas si le montant du litige est inférieur à un certain montant,
  • le montant des dépenses est plafonné par dossier ou par année,
  • des honoraires d'avocat limités selon les actions engagées,
  • une limite territoriale,
  • un délai de carence en date de la souscription du contrat, durant lequel aucun litige est pris en charge.

Prenez le temps de lire votre contrat et de prendre conseil auprès d'Assurcom pour bien comprendre les détails.

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