Assurance RC Décennale

La Responsabilité Civile Décennale – Assurance RC Décennale – sécurise en couvrant pendant 10 ans, après réception des travaux, le coût des réparations liées aux dommages mettant en cause l’intégrité de la construction, en comparaison à l’engagement des plans intégrés au contrat de construction. Ces dommages doivent mettre en cause la solidité de l’ouvrage le rendant impropre à destination (terme professionnel utilisé à cet effet).

Qui doit et qui peut souscrire une assurance RC décennale ?

Sont concernés par l’assurance RC Décennale – Responsabilité Civile Décennale tous les constructeurs d’ouvrage (Art. L241-1 et L241-2 du Code des Assurances*) :

• Les architectes, entrepreneurs, et autres maîtres d’ouvrage ou maître d’ouvrage délégué
• Les vendeurs qu’ils soient un particulier ou un professionnel
• Les promoteurs immobiliers
• Les constructeurs de maisons individuelles
• Les contrôleurs techniques
• Les fabricants ou importateurs d’EPERS (Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire), sous-entendu des fabricants. L’acronyme EPERS renvoie à la responsabilité solidaire instaurée avec les constructeurs des fabricants d’un ouvrage, d’une partie d’un ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, conformément à l’article 1792-4 du Code civil

*Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. A l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité. Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance.

Pourquoi souscrire une assurance Décennale ?

La souscription d’une assurance Décennale est obligatoire, depuis l’instauration de la loi du janvier 1978 « relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction ». Cette obligation de contracter une assurance RC Décennale se fait lors de la réalisation d’un ouvrage. Pour autant l’article L243-1-1 du Code des Assurances définit des exceptions pour lesquelles une souscription à une assurance RC Décennale, n’est pas obligatoire, extrait de cette loi :

I.-Ne sont pas soumis aux obligations d’assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, ainsi que les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages.

Quand souscrire à une assurance RC Décennale ?

L’assurance RC Décennale doit être souscrite lors dès la première activité commerciale par le propriétaire de la construction, soit la société, ou l’artisan ou l’entreprise de construction. L’assurance Responsabilité Civile Décennale couvrant dès lors pendant 10 ans les garanties obligatoires pour couvrir les dommages compromettant la structure de l’ouvrage (construction), rendant impropre l’ouvrage à sa destination, affectent la solidité des éléments d’équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.

Détails des garanties complémentaires possiblement à intégrer dans le contrat d’assurance RC Décennale

• La garantie de bon fonctionnement : il s’agit de la garantie de deux ans due au maître de l’ouvrage pour les éléments d’équipement dissociables
• La garantie des existants : elle couvre les dommages pouvant survenir aux constructions préexistantes réhabilitées et survenant en cours de période décennale
• La garantie dommages immatériels : elle couvre les conséquences pécuniaires subies par les acquéreurs ou les occupants de l’ouvrage suite à des désordres matériels garantis par le contrat.

Pour établir un devis de votre assurance RC Décennale, nos experts sont à votre disposition. Demander un RDV en cliquant sur le bouton ci-dessous ou en téléphonant à l’agence Assurcom la plus proche de vous.