Police tiers chargeur

La Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) a publié un document qui nous donne l’occasion de publier ce nouvel article intitulé « Police tiers chargeur« . Pour respecter les propos de la FFSA, nous vous proposons ci-dessous l’intégralité de leur publication.

Le statut des professionnels du transport qui souscrivent des polices tiers chargeurs

Les assureurs transports de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) sont intervenus auprès des pouvoirs publics, au moment où ces derniers préparaient les textes de transposition en France de la directive européenne sur l’intermédiation en assurance, pour que les professionnels du transport ne soient pas considérés comme des intermédiaires d’assurances lorsqu’ils souscrivent des polices dites tiers chargeurs.

La police tiers chargeurs

Les assureurs transports mettent à la disposition des compagnies de navigation, des commissionnaires de transports, des transitaires, des agents de fret et autres professionnels du transport des polices « tiers chargeurs » pour garantir les marchandises que leurs clients leur ont demandées d’assurer en même temps que de les transporter ou de les faire transporter. Ces polices couvrent les pertes et dommages matériels subis par les marchandises à la suite d’un événement survenu en cours de transport. Elles fonctionnent selon le principe de l’assurance pour compte : elles sont souscrites « pour le compte de qui il appartiendra ». Le souscripteur (professionnel du transport) est tenu au paiement de la cotisation envers l’assureur et la répercute au débit du bénéficiaire de la garantie. Les chargeurs ne signent pas matériellement le contrat d’assurance lorsqu’ils donnent aux transporteurs un ordre d’assurer. Un certificat d’assurance, remis au chargeur, atteste que la garantie est acquise pour une expédition donnée. Lorsqu’une opération de crédit documentaire est liée à une vente internationale des marchandises confiées au transporteur, la délivrance de ce certificat d’assurance est automatique. Ainsi, la police « tiers chargeurs » constitue bien un produit d’assurance et ne saurait être considérée comme une opération d’intermédiation.

Donner un cadre légal à la police tiers chargeurs

A la suite d’échanges entre la FFSA et la Direction du Trésor, un texte a été mis au point pour définir la police « tiers chargeurs » et fixer ses règles d’application. Ce texte est en cours d’adoption. Il consacrera ainsi par un texte réglementaire la pratique des polices tiers chargeurs et confirmera que les professionnels du transport qui souscrivent ce type de contrat n’ont pas le statut d’intermédiaire d’assurances.

Pour demander conseil auprès d’Assurcom à propos de vos polices tiers chargeurs, n’hésitez pas à nous contacter